Bornage amiable contradictoire

Le bornage amiable contradictoire est l’ensemble de opérations techniques et juridiques qui concourent à la définition et à la matérialisation d’une limite entre deux propriétés contiguës. Il constitue donc le point de départ de tout projet foncier.

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Le droit de propriété constitue l’un des piliers fondateurs de la vie en société. Il est ainsi érigé comme un droit fondamental par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui, dès son 2ème article, énonce que “ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression”.

Face à un tel enjeu, l’Etat, garant de la paix sociale, a donc confié à des femmes et hommes de l’art compétents et indépendants, les Géomètres-Experts, le domaine réservé de la délimitation des biens fonciers.

Géomètre Expert Yvelines 78

Pourquoi procéder au bornage amiable de ses limites ?

Géomètre Expert Yvelines 78 Parce que c’est parfois tout simplement une obligation légale! Ainsi, par exemple, tout terrain à bâtir issu d’une division foncière doit préalablement être borné avant de pouvoir être vendu (art. L115-4 du Code de l’Urbanisme)

Pour éviter les empiètements lors de l’implantation de bâtiments, clôtures ou murs en limite de propriété, sachant qu’au regard du Code Civil, tout empiètement est passible de démolition!

Pour assurer le respect des règles d’urbanisme relatives aux distances entre les constructions à édifier et les limites séparatives.Géomètre Expert Yvelines 78

 

Pour garantir juridiquement la surface d’une propriété, permettant ainsi de sécuriser une transaction immobilière, et de connaître précisément les possibilités de construction attachées à cette propriété.

Pour éviter et résoudre des conflits de voisinage relatifs à une limite de propriété.

Quelques idées reçues sur les limites de propriété

Certaines croyances sont encore fermement ancrées auprès d’un grand nombre de nos concitoyens. Elles sont dangereuses, car susceptibles d’induire en erreur les propriétaires ou acquéreurs d’un bien foncier, et de déboucher ainsi sur des litiges. Voici les trois principales d’entre elles (cliquez pour développer) :

1 - ' Pas besoin de bornage, tout est déjà sur le cadastre ! '
En dehors du cas très particulier de l’Alsace et de la Moselle, qui ont hérité du système foncier germanique, il est important de savoir que le plan cadastral est un document à caractère purement fiscal, sans aucune valeur juridique quant aux limites ou à la superficie des propriétés.

2 - ' Pas besoin de bornage pour connaître la superficie de mon terrain : celle-ci est déjà mentionnée dans mon titre de propriété ! '
Le titre de propriété ne garantit pas de façon systématique les limites du terrain et sa superficie. Certes, il mentionne toujours une superficie, mais il ne s’agit bien souvent que d’une simple contenance cadastrale, par nature très imprécise et sans aucune valeur juridique ! D’ailleurs, une lecture attentive de votre acte vous permettra vous permettra certainement d’y découvrir une clause de non-garantie de cette superficie… Quand bien même votre titre contiendrait des informations importantes (référence à un bornage antérieur, à une superficie arpentée, indications sur des cotes périmétriques ou des appartenances de murs), il faudra tout le savoir-faire du Géomètre-Expert pour interpréter et réappliquer correctement les choses.

3 - ' Pas besoin de bornage : il y a déjà des murs et clôtures! '
Il est important de savoir que les limites juridiques de votre propriété ne coïncident pas nécessairement avec les limites apparentes (telles que clôtures, murs, talus ou fossés). Par ailleurs, quand bien même limites apparentes et juridiques seraient en cohérence, à qui appartiennent les murs ou les clôtures en question? Avez-vous des documents officiels attestant de leur mitoyenneté ou de leur privativité? Le travail du Géomètre-Expert, dans ce cas, consiste à établir une reconnaissance de limites, signée contradictoirement entre voisins. Il établit sa proposition en fonction de la configuration des lieux, des éventuelles indications dans les titres de propriété, des présomptions observées sur le terrain (présence de chaperons, filets, corbeaux…) et de la jurisprudence existante.