Copropriété

Régi actuellement par la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété repose sur le principe que la propriété de l’immeuble est répartie en lots coposés chacun de deux éléments indissociables :
– partie privative,
– droit de propriété indivis sur les parties communes (exprimé sous forme de “millièmes”).

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L’organisation de la vie en copropriété est parfaitement encadrée par la loi, et les rôles de chacun clairement définis : syndicat des copropriétaires, conseil syndical, syndic de copropriété… Toute décision touchant à l’entretien ou la modification de l’immeuble est soumise à un vote en Assemblée Générale des copropriétaires.

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Dans toutes les étapes de la vie de la copropriété, votre Géomètre-Expert sera à vos côtés afin de garantir l’équité entre copropriétaires, condition nécessaire à l’établissement de rapports aisés et harmonieux :

Mise en copropriété

Vous possédez un immeuble existant que vous souhaitez vendre en plusieurs lots? Ou bien encore vous allez édifier un immeuble qui comportera plusieurs logements ? Une copropriété doit alors être définie, avec notamment l’établissement des deux documents suivants :

– l’Etat Descriptif de Division, détaillant avec précision le contenu des lots privatifs, les parties communes, ainsi que les millièmes associés. Ce document s’appuie sur des plans d’intérieurs effectués par le cabinet. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), et que par conséquent l’immeuble n’est pas encore terminé au moment de la mise en copropriété, les plans des lots sont établis à partir des plans d’architecte.

– Le Règlement de Copropriété, qui est un document contractuel organisant la vie en collectivité, en fixant les droits et devoirs des copropriétaires. Dans ce cadre, un inventaire précis des différentes charges est réalisé, ainsi que le calcul des quotes-parts de chacun.

Modificatif de copropriété

Un immeuble en copropriété évolue forcément au cours du temps. Vous devrez adapter votre règlement de copropriété et l’état descriptif de division à ces évolutions : annexion de parties communes, vente d’une ancienne loge de gardien, subdivision d’un appartement, installation d’un ascenseur…

Afin de régulariser de telles situations, nous réalisons pour vous un modificatif de l’état descriptif de division, qui devra être approuvé en Assemblée Générale, et publié à la Conservation des Hypothèques par votre Notaire.

Par ailleurs, en cas de litige ou d’anomalie, nous pouvons expertiser et calculer des répartitions des charges générales et particulières de votre copropriété (ascenseur, chauffage…)

Scission de copropriété
Dans le cas où votre copropriété est constituée de plusieurs bâtiments collectifs et/ou individuels, de taille et de natures différentes, nous pourrons réaliser une scission afin d’apporter indépendance et autonomie aux bâtiments individuels, et recentrer ainsi la copropriété sur le ou les bâtiment(s) collectif(s).

A noter : la scission est intéressante pour pouvoir mettre fin au cas de la “copropriété horizontale”, qui était un montage parfois pratiqué dans les années 70-80 pour la construction de certains quartiers pavillonnaires. Ce type de montage a été prohibé depuis lors, car dans le cas de quartiers pavillonnaires, la gestion en copropriété n’a pas de réel sens : une simple Association Syndicale Libre suffit amplement pour gérer les quelques équipements communs. Pour les copropriétaires désireux de devenir propriétaires à part entière de leur terrain, une scission doit alors être effectuée. Elle peut être totale ou partielle, suivant que l’ensemble des copropriétaires, ou seulement une partie, souhaite sortir de la copropriété. Cette scission consiste à diviser l’assiette de la copropriété afin de créer de nouvelles parcelles cadastrales, qui seront attribuées par le Notaire en pleine propriété aux copropriétaires sortants.