Division en volumes

Géomètre Expert Yvelines 78

Le principe de la “division en volumes” consiste à réaliser en quelque sorte une division foncière en trois dimensions.

Ainsi, à la différence de la copropriété, chaque propriétaire d’un volume l’est de façon pleine et entière, sans être titulaire de droit indivis sur des parties communes.

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Cette technique a été imaginée afin de pouvoir concevoir des Ensembles Immobiliers Complexes, nécessitant notamment l’imbrication du Domaine Public avec des propriétés privées (ex : transports publics sous dalle). Pour des raisons juridiques, il est en effet impossible d’intégrer du Domaine Public dans le cadre d’une copropriété  !

Par la suite, cette technique a trouvé d’autres champs d’application aujourd’hui devenus usuels : régularisation de certains empiètements entre voisins (cave située sous une propriété voisine, notamment), ou bien encore, constitution de volumes sur toiture destinée à accueillir des installations photovoltaïques, en vue de la constitution d’un bail emphytéotique avec l’opérateur.

En savoir plus…

Les documents juridiques d’une division volumétrique sont :

1 – l’état descriptif de division en volumes. C’est le document essentiel qui va permettre la constitution de droits de propriété réels, perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement. On va ainsi trouver dans cet état descriptif :
– la définition de l’assiette foncière
– les servitudes éventuellement attachées à cette assiette foncière
– la définition géométrique des volumes qui s’appliquent au sein de l’ensemble immobilier

2 – le cahier des charges, qui est le document fixant les règles de fonctionnement de l’ensemble immobilier (notamment en ce qui concerne la répartition des charges).

3 – le statuts de l’organisme de gestion, en général une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, qui a pour mission de gérer les équipements collectifs, et de faire appliquer les servitudes ainsi que les règles édictées dans le cahier des charges.