Divisions foncières

Une division foncière est un morcellement d’une propriété en plusieurs parties. Une division bien conçue est un outil très intéressant pour :

 – optimiser la vente de sa propriété, tant au niveau du délai, qu’au niveau financier

– financer un projet personnel ou professionnel, en vendant une partie de son bien immobilier

– adapter les propriétés aux différents âges de la vie (seniors notamment).

– préparer sa succession, dans la cadre notamment d’une donation-partage.

– répondre à la demande de nouveaux logements, avec une gestion économe de l’espace, sans étalement urbain (densification des zones déjà urbanisées).

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Si le principe d’une division est simple, sa mise en œuvre est souvent complexe, et nécessite toute l’expérience du Géomètre-Expert : choix d’un découpage optimal pour la valorisation du patrimoine, respect des règles d’urbanisme, choix des procédures administratives adéquates… Une attention particulière doit être par ailleurs portée aux servitudes, dont certaines sont susceptibles d’être créées lors du processus de division, suivant le mécanisme de la “destination du père de famille”.

géomètre expert Yvelines 78

En savoir plus sur la réalisation d’une division foncière…

Dans l’état de la réglementation actuelle, la méthodologie à suivre pour mener à bien la division foncière dépendra du fait que l’on détache, ou pas, des terrains à bâtir.

Même si les procédures décrites ci-contre paraissent complexes, vous pouvez être rassurés : nous nous occupons en effet de l’ensemble de ces démarches, afin de vous fournir au final les documents dont votre notaire aura besoin pour acter la division !

 

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a) Etude des règles d’urbanisme en vigueur.

b) Opérations de terrain : relevé topographique, recherche de bornes anciennes, et analyse des servitudes apparentes.

c) Calcul et dessin du plan d’état des lieux.

d) Elaboration d’un projet de division.

e) Bornage amiable contradictoire avec les voisins. Sur ce point, l’Ordre des Géomètres-Experts a clairement réaffirmé, en mars 2013, cette obligation de bornage, même dans le cadre de terrain déjà bâtis.

f) Préparation du dossier de D.M.P.C. (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), et dépôt auprès du Service du Cadastre pour attribution des nouveaux numéros des parcelles issues de la division.

g) Matérialisation des limites de division sur le terrain (bornes, clous d’arpentage, marques peinture…)

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a) Etude de faisabilité, en fonction des règles d’urbanisme en vigueur.

b) Dépôt d’un dossier de “certificat d’urbanisme opérationnel en mairie, appelé parfois CUb’.

c) Opérations de terrain : relevé topographique, recherche de bornes anciennes, et analyse des servitudes apparentes.

d) Calcul et dessin du plan d’état des lieux.

e) Elaboration d’un projet de division.

f) Bornage amiable contradictoire avec les voisins. En vertu de l’article L115-4 du Code de l’Urbanisme, c’est une obligation légale pour tout détachement de terrain à bâtir.

g) Choix de la procédure administrative pour la demande d’autorisation de division : simple dossier de “Déclaration Préalable“, ou élaboration d’un dossier plus complexe de “Permis d’Aménager“.

h) Affichage sur le terrain de l’autorisation administrative de division (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager), afin de purger le recours légal des tiers qui est de 2 mois. Cet affichage doit faire l’objet d’un constat d’huissier.

i) Préparation du dossier de D.M.P.C. (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), et dépôt auprès du Service du Cadastre pour attribution des nouveaux numéros des parcelles issues de la division.

j) Matérialisation des limites de division sur le terrain (bornes, clous d’arpentage, marques peinture…)

k) Etablissement des descriptifs des terrains à bâtir, conformément à l’art. L115-4 du Code de l’Urbanisme.